Le plan Juppé n'a pas franchement posé le vrai problème de l'avenir du système de sécurité sociale : faut-il maintenir le principe de la gestion paritaire ou adopter un mode de financement par l'impôt ?

Le dispositif proposé prévoit une solution intermédiaire confirmant le rôle des partenaires sociaux tout en mettant en place une nouvelle répartition de ressources sous le contrôle du parlement. Or, le droit à la santé est un droit fondamental de notre société. Sa reconnaissance implique l'acceptation de l'augmentation de son coût en volume, entraînant logiquement une prise en charge au titre du budget de l'Etat. Cette idée est largement combattue par le syndicat FO, principal gestionnaire du système, dont la combativité dans l'opposition au plan ne surprend pas. Et pourtant, un nombre croissant de syndicalistes, d'experts et d'hommes politiques s'y rallient. D'abord pour la raison de fond évoquée. Ensuite parce que le paritarisme revendiqué n'est que de façade et que les décisions importantes en termes de cotisations et de remboursements sont prises par le gouvernement.

Parmi les arguments des défenseurs du système, il a été fait référence à la comparaison des "trous" du budget de l'Etat et de celui de la sécurité sociale pour consacrer une meilleure gestion de ce dernier. Ce débat n'est pas sérieux. La maîtrise des déficits s'impose également pour tout budget dès lors que ces déficits sont liés à une mauvaise gestion .

Mais au delà de cet aspect, le coût de la santé doit être considéré comme la contrepartie normale et donc acceptée d'un droit fondamental et il n'est pas sain que sa gestion soit déléguée par l'Etat qui assure déja une part croissante de sa charge.

Cette solution, ultime, aurait le mérite d'assurer une meilleure transparence budgétaire et la prise en compte de sa responsabilité politique par la représentation nationale. Elle viderait aussi de sa substance le faux débat sur les déficits. Elle permettrait, enfin, d'éviter une querelle entre Français par régimes interposés. Ce dernier aspect, au moment où s'affirme le devoir de solidaité nationale, n'est pas le moins important. Les chiffres relatifs à la compensation par l'Etat ou par le régime général des déficits des régimes spéciaux sont largement diffusés tant pour l'assurance maladie que pour les retraites. Cette compensation dépasse parfois 50% des budgets concernés et la tendance ne peut que s'amplifier au fil des années. Le risque de fracture existe donc aussi sur ce plan, à la fois entre actifs et entre générations.

Le gouvernement a été maladroit dans sa méthode. L'accumulation simultanée des problèmes posés, six mois après une campagne électorale peu sérieuse, aurait exigé plus de concertation et une meilleure communication sur des sujets aussi fondamentaux. Le courage politique consiste aujourd'hui à éviter les solutions de replatrage.

Jean-Jacques Pirez